Dernière mise à jour : 18 juin 2025

0. PRÉAMBULE

INTERCOM MALI se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des décisions de justice, des usages du commerce électronique ou de l'évolution des fonctionnalités proposées sur la plateforme. Ces modifications s'appliqueront de plein droit aux nouvelles commandes et aux nouvelles utilisations des services à compter de leur entrée en vigueur, sans préjudice des contrats en cours d'exécution.

Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, toute modification substantielle des présentes conditions fera l'objet d'une notification préalable, par tout moyen approprié, au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Ladite notification sera effectuée selon les modalités suivantes, cumulativement ou alternativement selon les circonstances : transmission par voie électronique sécurisée à l'adresse de messagerie déclarée dans le compte utilisateur avec demande d'accusé de réception ; publication d'un avis de modification sous forme de bandeau informatif proéminent et persistant sur la page d'accueil de la plateforme ; notification in-app lors de la connexion suivante de l'utilisateur ; ou recours à tout autre procédé de communication électronique certifié permettant d'établir la preuve de la réception effective de l'information par le destinataire, conformément aux exigences de sécurité juridique et de loyauté contractuelle édictées par l'article 13 susvisé.

L'utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications sera réputée constituer une acceptation expresse et sans réserve des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme et à procéder à la clôture de son compte, conformément aux modalités prévues à l'article 19 des présentes conditions générales.

Les présentes conditions de modification sont régies et interprétées conformément au droit malien. En cas de contestation relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent expressément que les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bamako, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d'intervenants, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur en République du Mali.

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La société INTERCOM MALI, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro MA.BKO.2014.A.909, dont le siège social est situé à Bamako, exploite la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse intercom.ml. Cette plateforme a pour objet principal la commercialisation de produits et services numériques à destination des professionnels et des particuliers, dans le strict respect de la réglementation en vigueur en République du Mali.

L'accès et l'utilisation de la plateforme intercom.ml, ci-après désignée le « Site », ainsi que des services qui y sont associés, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») par tout internaute, client ou utilisateur du Site (ci-après l'« Utilisateur »). Cette acceptation se matérialise par la case à cocher prévue à cet effet lors de la création du compte ou du passage de commande, et vaut reconnaissance par l'Utilisateur d'avoir pris connaissance du contenu des présentes et de s'engager à les respecter sans réserve.

Les présentes CGVU sont soumises au droit malien et s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment mais non exclusivement : la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, la Loi n°20-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, l'Ordonnance n°02-056/P-RM du 5 décembre 2002 sur la concurrence, ainsi que les dispositions du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) malien. En cas de difficulté d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes CGVU, la dernière version française fera seule foi.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INTERCOM MALI met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse intercom.ml, ainsi que les services qui y sont associés.

La plateforme intercom.ml a pour principale vocation de proposer à ses utilisateurs :

1. Une activité de vente directe de produits et services numériques édités et commercialisés en propre par INTERCOM MALI, comprenant notamment mais non exclusivement des solutions logicielles sur mesure, des modules Odoo personnalisés, des services d'hébergement sécurisé et des services d'enregistrement de noms de domaine, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Mali.

2. Une place de marché numérique permettant la mise en relation entre des acheteurs et des vendeurs professionnels tiers (ci-après désignés les « Vendeurs Partenaires »). Il est expressément convenu qu'INTERCOM MALI n'intervient dans ce cadre qu'en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue pour responsable des produits et services proposés par ces Vendeurs Partenaires, qui restent seuls responsables de leurs offres et de leur exécution.

3. Des services en ligne complémentaires accessibles via l'interface du Site, dont les modalités spécifiques pourront être définies dans des conditions particulières annexées aux présentes.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s’appliquent, sans aucune restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site intercom.ml, quelle que soit la nature des produits ou services commandés. Le fait de passer commande sur la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’Utilisateur, lequel reconnaît, par la même occasion, avoir pris connaissance de l’intégralité de leurs dispositions avant toute passation de commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGVU et tout autre document contractuel, y compris les conditions particulières ou documents commerciaux, les dispositions des présentes conditions prévaudront, sauf stipulation contraire, formellement exprimée et écrite, préalablement acceptée par les deux parties. Cette clause de prévalence s’applique notamment aux conditions générales d’achat des clients professionnels, lesquelles ne sauraient, en aucun cas, primer sur les présentes CGVU.

3. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi n°20-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, les informations légales suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs :

Identification de l’éditeur

La plateforme intercom.ml est éditée et exploitée par :

INTERCOM MALI

Siège social : Hôtel Jamana, Rue Enseign Rouge

Localisation : Entre la station Shell et l’Hôtel 365 (Campagnard), Niaréla, Bamako, Mali

Immatriculation : RCCM MA.BKO.2014.A.909

Téléphone : (+223) 75 17 12 23

Adresse électronique : hello@intercom.ml

Directeur de la publication

Monsieur Nour EL-AYACHE, agissant en qualité de représentant légal de la société INTERCOM MALI.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont mises à la disposition des utilisateurs de manière permanente et accessible gratuitement sur le site internet à l’adresse suivante : https://intercom.ml/terms. Elles peuvent être téléchargées et imprimées à tout moment par l’Utilisateur.

Système d’intégration directe dans les descriptions produits :

En application des exigences renforcées de transparence contractuelle d’INTERCOM MALI, l’intégralité des présentes conditions générales est automatiquement intégrée et reproduite dans la description de chaque produit ou service proposé sur la plateforme. Cette reproduction systématique garantit que tout utilisateur consultant un produit dispose d’un accès immédiat et complet aux stipulations contractuelles applicables, éliminant tout risque de méconnaissance des conditions d’achat.

L’utilisation de la plateforme intercom.ml et des services qui y sont associés emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de l’article 44 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, cette acceptation se matérialise de plein droit par tout acte positif d’utilisation de la plateforme, notamment :

Modalités d’acceptation contractuelle automatique renforcées :

• L’accès initial à la plateforme et la navigation sur les pages du site
• La consultation de la description complète d’un produit (qui inclut automatiquement les CGVU intégrales)
• La création d’un compte utilisateur avec fourniture d’informations personnelles
• L’utilisation de toute fonctionnalité interactive de la plateforme
• La passation de commande ou l’engagement de toute transaction commerciale

Cette acceptation tacite mais expresse résulte de la quintuple mise à disposition des présentes conditions générales : (i) sur la page dédiée https://intercom.ml/terms, (ii) dans chaque description de produit, (iii) lors du processus de commande, (iv) sur toutes les pages du site via lien permanent, et (v) dans chaque communication transactionnelle. Cette multiplicité des points d’accès établit une présomption irréfragable de connaissance conformément à l’article 43 de la Loi n°2020-046 susvisée.

Conformément aux exigences de transparence contractuelle, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions dès sa première consultation d’un produit, cette présomption de connaissance étant renforcée par l’insertion automatique et intégrale des CGVU dans chaque description produit. En cas de modification ultérieure des présentes CGVU, la poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification des modifications vaudra acceptation expresse et sans réserve des nouvelles stipulations contractuelles.

5. MODALITÉS D'ACCÈS AU SITE

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme intercom.ml. À ce titre, nous nous engageons à maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite des contraintes techniques inévitables, en mettant en place des procédures de maintenance préventive et corrective pour garantir une qualité de service optimale. Les utilisateurs seront informés, dans la mesure du possible, des périodes d’indisponibilité programmées via des notifications visibles sur le site.

En matière de sécurité des échanges, INTERCOM MALI s’engage à implémenter des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données échangées, notamment par l’utilisation de protocoles de chiffrement sécurisés pour les transactions sensibles. Il est toutefois important de noter que l’accès à la plateforme peut être temporairement restreint ou suspendu, sans préavis ni indemnisation, en cas de maintenance technique programmée ou non programmée, de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure), d’actes de malveillance ou de tentatives d’intrusion, ou pour toute autre raison technique ou juridique justifiant une telle suspension. En tout état de cause, INTERCOM MALI ne saurait être tenue pour responsable des désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire ou définitive du site, quelle qu’en soit la cause.

6. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

Conformément aux dispositions de l'article 47 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, l'accès aux fonctionnalités complètes de la plateforme intercom.ml, notamment le passage de commande, nécessite la création préalable d'un compte personnel. Cette inscription est strictement réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus, jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment constituées et représentées par une personne physique habilitée à cet effet.

La création du compte implique la fourniture obligatoire d'informations exactes, complètes et à jour, signalées par un astérisque (*) dans le formulaire d'inscription. Ces informations comprennent notamment, pour les particuliers, les éléments d'identification personnelle (civilité, nom, prénom, date de naissance), les coordonnées de contact (adresse électronique valide, numéro de téléphone, adresse postale complète) et, pour les professionnels, les références légales de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, capital social, numéro RCCM, numéro d'identification fiscale) ainsi que les coordonnées du représentant légal.

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité absolue de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte effectuée à partir des identifiants de l'utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier, qui en assume l'entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement INTERCOM MALI par tout moyen permettant une identification certaine.

INTERCOM MALI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux exigences de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par le chiffrement des mots de passe, la protection contre les attaques par force brute, la journalisation des accès et la mise en place d'un système de verrouillage après plusieurs échecs de connexion. Ces mesures n'exonèrent cependant pas l'utilisateur de sa propre vigilance et de sa responsabilité dans la protection de ses accès.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

INTERCOM MALI, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et de son décret d’application n°2014-0359/P-RM du 20 juin 2014, s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs selon les principes fondamentaux énoncés par la réglementation en vigueur.

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme le sont à des fins déterminées, explicites et légitimes, directement liées à l’exécution des services proposés. Nous veillons à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies, en privilégiant dans la mesure du possible des données anonymisées ou pseudonymisées. La durée de conservation des données est limitée à ce qui est nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux prescriptions légales applicables.

Conformément aux articles 10 et suivants de la Loi n°2013-015, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces dernières. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature du demandeur, à l’adresse suivante :

INTERCOM MALI – Service Protection des Données

Hôtel Jamana, Rue Enseign Rouge, BP E 4248 – Bamako, Mali

ou par courriel à l’adresse dpo@intercom.ml. Toute demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles constituent une priorité absolue pour INTERCOM MALI. À ce titre, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses conformément aux exigences de l’article 22 de la Loi n°2013-015, comprenant notamment le chiffrement des données sensibles, la mise en place de pare-feu, la journalisation des accès et des procédures de sauvegarde sécurisées. Ces mesures sont régulièrement mises à jour pour faire face aux risques évolutifs en matière de cybersécurité.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, INTERCOM MALI s’engage à notifier cette violation à la Commission des Données Personnelles (CDP) du Mali dans les meilleurs délais, et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs concernés seront également informés individuellement lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

8. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Conformément aux dispositions de l'article 48 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI est amenée à adresser à ses utilisateurs des communications électroniques dans le cadre de l'exécution des services souscrits. Ces communications, qui peuvent prendre la forme d'emails, de notifications push ou de SMS, sont classées en deux catégories distinctes : les communications transactionnelles, essentielles à la bonne exécution des contrats conclus, et les communications commerciales, soumises au consentement préalable de l'utilisateur.

Les communications transactionnelles incluent notamment les confirmations de commande, les factures électroniques, les mises à jour concernant la livraison des produits ou la réalisation des services, ainsi que les alertes de sécurité relatives au compte utilisateur. Ces communications ne sont pas soumises à consentement dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution des contrats conclus entre les parties.

En revanche, les communications à vocation commerciale, telles que les newsletters, les offres promotionnelles, les enquêtes de satisfaction ou les invitations à des événements, ne seront adressées qu'aux utilisateurs ayant préalablement et expressément marqué leur accord. Ce consentement peut être retiré à tout moment et par tout moyen, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication reçue, en modifiant les paramètres de notification dans l'espace personnel du compte utilisateur, ou encore en adressant une demande écrite à l'adresse hello@intercom.ml.

INTERCOM MALI s'engage à respecter les dispositions de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en veillant à ce que les données collectées dans le cadre de ces communications soient traitées de manière sécurisée et confidentielle. Les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales.

9. RECOMMANDATIONS ET PERSONNALISATION

Dans le cadre de l'amélioration continue de nos services et de l'expérience utilisateur, INTERCOM MALI est susceptible de mettre en œuvre des mécanismes de recommandation et de personnalisation des contenus proposés sur la plateforme intercom.ml. Ces traitements, effectués dans le respect des dispositions de l'article 19 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, reposent sur l'analyse des données d'utilisation de la plateforme, de l'historique des commandes, des consultations de produits et des interactions avec nos différents services.

Les algorithmes de personnalisation prennent en compte divers paramètres, notamment les achats antérieurs, les produits consultés, les recherches effectuées, les préférences exprimées dans le compte utilisateur, ainsi que les données de navigation collectées par le biais de cookies et autres traceurs, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. Ces traitements automatisés visent à proposer aux utilisateurs des contenus et des offres correspondant à leurs centres d'intérêt potentiels, tout en garantissant la neutralité et la loyauté des recommandations proposées.

Les utilisateurs disposent d'un contrôle total sur ces mécanismes de personnalisation. Ils peuvent à tout moment accéder aux données utilisées pour établir ces recommandations, les modifier ou s'y opposer pour des motifs légitimes en se rendant dans la rubrique "Préférences" de leur espace personnel. Il est également possible de désactiver totalement la personnalisation des recommandations, auquel cas la plateforme affichera des contenus non personnalisés, sélectionnés de manière aléatoire ou selon des critères généraux.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation malienne en vigueur, les utilisateurs peuvent demander la suppression des données utilisées à des fins de personnalisation, sans que cette demande ne porte atteinte à la possibilité d'accéder aux services de base de la plateforme. Ces demandes, qui seront traitées dans un délai maximal d'un mois, peuvent être adressées par courrier électronique à l'adresse dpo@intercom.ml ou par voie postale à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 4 des présentes conditions générales.

Tout le contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit malien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est passible de poursuites conformément à la législation en vigueur au Mali.

10. COMMANDES ET PAIEMENTS

La passation de commande sur la plateforme intercom.ml est régie par les présentes dispositions, conformément aux articles 258 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) malien. Toute commande passée par un utilisateur sur le site constitue une offre d'achat ferme et définitive, soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la commande. La validation de la commande par l'utilisateur, matérialisée par le clic sur le bouton "Commander en obligation de paiement", vaut acceptation expresse et sans réserve des prix, caractéristiques et conditions générales de vente en vigueur.

Les prix des produits et services proposés sur la plateforme sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au Mali et autres taxes applicables), hors frais de livraison qui sont clairement indiqués et calculés de manière détaillée avant la validation finale de la commande. INTERCOM MALI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les factures sont établies en double exemplaire, dont un exemplaire est transmis à l'acheteur avec la livraison ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 21 du Code de la Consommation malien.

Concernant les modalités de paiement, INTERCOM MALI met à la disposition de ses clients plusieurs méthodes de paiement sécurisées, conformément à la réglementation des moyens de paiement en vigueur au Mali. Les transactions par cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) sont traitées via une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS de niveau 1, garantissant le chiffrement des données sensibles conformément aux standards internationaux. Les virements bancaires sont acceptés, sous réserve que l'émetteur soit identifié et que le compte soit domicilié dans un établissement financier agréé. Les portefeuilles électroniques agréés par la BCEAO, tels que Orange Money, Moov Money et MTN Mobile Money, sont également acceptés, offrant ainsi une solution de paiement alternative largement répandue au Mali. Enfin, un service de paiement à la livraison peut être proposé, sous réserve de disponibilité géographique et pour certains produits spécifiquement identifiés comme éligibles à ce mode de règlement. L'utilisateur est informé que le choix de la méthode de paiement peut influencer les délais de traitement de sa commande, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique.

11. LIVRAISON

Les conditions de livraison des produits commandés sur la plateforme intercom.ml sont régies par les présentes dispositions, conformément aux articles 258 à 265 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) malien. INTERCOM MALI s'engage à livrer les produits commandés sur l'ensemble du territoire malien, avec des conditions spécifiques variant en fonction des zones géographiques. La zone de chalandise couverte par nos services de livraison est clairement indiquée lors du processus de commande, avec une distinction entre les zones urbaines (Bamako et ses environs immédiats) et les zones rurales ou reculées, pour lesquelles des frais de livraison supplémentaires et des délais allongés peuvent s'appliquer.

Les délais de livraison, indiqués de manière claire et lisible lors de la finalisation de la commande, sont communiqués à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel. Ces délais prennent en compte le traitement de la commande, la préparation du colis et le délai d'acheminement par notre prestataire logistique. En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés par rapport au délai initialement indiqué, l'acheteur peut résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir mis en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les frais de retour éventuels seront dans ce cas intégralement pris en charge par INTERCOM MALI.

Conformément aux dispositions de l'article 44 du Code de la Consommation malien, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se périmer rapidement, aux produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu'aux produits qui, après avoir été livrés, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Pour les produits défectueux ou non conformes à leur description, l'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles 256 et suivants du COCC. En cas de litige, l'acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie des vices cachés, sous réserve que le vice existait au moment de la vente et qu'il était suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qu'il diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou ne l'aurait acquis qu'à un moindre prix, s'il avait connu le vice.

12. UTILISATION DU SITE

L’utilisation de la plateforme intercom.ml est soumise au respect strict des présentes conditions générales ainsi qu’à la législation en vigueur en République du Mali. L’accès et l’usage des services proposés impliquent l’acceptation pleine et entière de ces conditions par l’utilisateur. Il est formellement interdit d’utiliser ce site à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’INTERCOM MALI ou de tiers, notamment en tentant de contourner les dispositifs de sécurité en place, en recourant à des robots d’extraction de données ou tout autre outil automatisé susceptible de perturber le bon fonctionnement du service.

Conformément aux articles 29 et suivants de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, notamment en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du service, de perte de données ou d’accès non autorisé aux informations. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’INTERCOM MALI, ni lorsque la loi interdit expressément une telle limitation.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa finalité, en s’abstenant de tout comportement susceptible de nuire à l’image, à la réputation ou aux intérêts d’INTERCOM MALI. Il est notamment prohibé d’utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, ou plus généralement tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

13. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Client d’INTERCOM MALI à l’adresse support@intercom.ml, en précisant l’objet de la réclamation, les références de la commande concernée ainsi que tout élément justifiant les motifs de la contestation. INTERCOM MALI s’engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais et à y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile malien et de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, les parties pourront recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. Il est rappelé que tout consommateur peut bénéficier gratuitement du service de médiation auquel INTERCOM MALI adhère, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, ou recourir à tout autre mode amiable de résolution des différends.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la première réclamation, et nonobstant les procédures de médiation éventuellement engagées, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, y compris en cas de procédure d’urgence ou de référé, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bamako, seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’intervenants, appels en garantie ou procédures d’urgence, conformément aux règles de compétence territoriale édictées par le Code de procédure civile malien. La loi applicable est le droit malien, étant précisé que les règles relatives aux conflits de lois sont écartées au profit de l’application exclusive du droit malien.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

INTERCOM MALI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour adapter les conditions d’utilisation des services proposés. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site et seront applicables uniquement aux commandes passées postérieurement à cette mise en ligne. Il appartient donc à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGV, accessible en permanence à l’adresse suivante : https://intercom.ml/terms.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulles ou inopérantes par une décision de justice, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent à se rapprocher afin de remplacer la ou les clauses annulées par une disposition valable, qui se rapprochera au plus près de l’objectif poursuivi par la clause annulée, dans le respect de la réglementation applicable.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit malien, tant au regard des règles de fond que des règles de forme. En cas de divergence entre la version française des présentes conditions générales et leur traduction dans une autre langue, la version française prévaudra. Cette soumission au droit malien s’étend également aux règles relatives aux conflits de lois, lesquelles sont expressément écartées au profit de l’application exclusive du droit malien. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions maliennes pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le Code de procédure civile malien.

15. CONTACT

Pour toute question relative à l’utilisation de la plateforme intercom.ml, à vos commandes ou aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter nos différents services selon la nature de votre demande. Notre service client, joignable du lundi au samedi de 8h à 18h (GMT) au numéro (+223) 75 17 12 23 ou par courriel à l’adresse support@intercom.ml, se tient à votre disposition pour toute demande d’information ou de renseignement concernant nos produits et services.

Pour toute question d’ordre juridique, notamment relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales, vous pouvez contacter notre service juridique par courrier électronique à l’adresse legal@intercom.ml ou par voie postale à l’adresse suivante :
INTERCOM MALI – Service Juridique, Hôtel Jamana, Rue Enseign Rouge, BP E 4248 – Bamako, Mali. Nous vous rappelons que toute correspondance doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, afin de garantir sa bonne réception et son suivi.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, notre Délégué à la Protection des Données (DPO) est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits informatiques et libertés. Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse dpo@intercom.ml ou par courrier postal à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 4 des présentes conditions générales, en précisant la référence « Protection des Données Personnelles ». Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signée par le demandeur.

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales en vigueur au Mali.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Régime de protection des droits de propriété intellectuelle

16.1.1 Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux d'INTERCOM MALI

La plateforme numérique intercom.ml, ses développements technologiques, son contenu éditorial et l'intégralité des éléments la composant (codes sources, bases de données, éléments graphiques, photographies, logos corporatifs, signes distinctifs, modules logiciels propriétaires, etc.) constituent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable d'INTERCOM MALI ou résultent de licences d'exploitation régulièrement consenties par des tiers titulaires.

Ces actifs intellectuels bénéficient d'une protection juridique étendue sous l'empire de la législation malienne de propriété intellectuelle, notamment :

• La Loi n°01-046 du 20 juillet 2001 relative aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore
• L'Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ratifié par le Mali
• Le Code de la Propriété Intellectuelle de l'OAPI et ses annexes

Conformément aux articles 184 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle de l'OAPI, toute exploitation non autorisée, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments protégés de la plateforme constitue un acte de contrefaçon exposant son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés en réparation du préjudice subi.

16.1.2 Protection spéciale des marques et signes distinctifs

Les marques de fabrique, de commerce et de service, dénominations sociales, logos corporatifs, slogans publicitaires et autres signes distinctifs utilisés par INTERCOM MALI, qu'ils fassent ou non l'objet d'un dépôt régulier, sont protégés par les dispositions spéciales de la législation malienne sur les marques, notamment :

• L'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé relative aux marques de produits et de services
• La Loi n°02-052/P-RM du 9 décembre 2002 portant régime des marques de fabrique, de commerce et de service au Mali

En application de l'article 2.2 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé, toute utilisation illicite de ces signes distinctifs, notamment par voie d'imitation frauduleuse ou de reproduction non autorisée, constitue un délit de contrefaçon passible des sanctions pénales prévues aux articles 184 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle de l'OAPI, soit une amende pouvant atteindre dix millions (10.000.000) de francs CFA et un emprisonnement de cinq (5) années, sans préjudice des réparations civiles.

16.1.3 Régime juridique du contenu généré par les utilisateurs

Les contenus créés et publiés par les utilisateurs sur la plateforme demeurent leur propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers légitimement acquis. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi n°01-046 du 20 juillet 2001, l'acte de publication sur intercom.ml emporte concession automatique à INTERCOM MALI d'une licence d'exploitation non exclusive, mondiale, irrévocable et cessible aux conditions suivantes :

Étendue des droits concédés :

• Reproduction et représentation sur tout support matériel ou immatériel
• Adaptation, traduction et arrangement technique
• Distribution, diffusion et communication au public
• Exploitation commerciale et non commerciale

Durée et territoire :

• Durée : toute la période légale de protection des droits d'auteur
• Territoire : monde entier sans restriction géographique

Garanties de l'utilisateur :

L'utilisateur déclare solennellement et garantit sans restriction qu'il détient l'intégralité des droits nécessaires sur les contenus publiés et que ces derniers ne portent aucunement atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers.

16.1.4 Mesures conservatoires et sanctions applicables

INTERCOM MALI dispose du droit exclusif et discrétionnaire de :

• Retirer immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Suspendre ou résilier définitivement l'accès de l'utilisateur contrevenant
• Engager toute action en cessation d'atteinte et en dommages-intérêts

Ces prérogatives s'exercent dans le strict respect de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique et des procédures contradictoires garanties par l'article 19 des présentes conditions générales.

16.2 Procédure de signalement et de retrait pour atteinte aux droits

16.2.1 Fondement légal et champ d'application

En application des articles 45 et suivants de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI a institué une procédure standardisée de notification et de retrait ("notice and takedown") pour les contenus prétendument attentatoires aux droits de propriété intellectuelle. Cette procédure, conforme aux standards internationaux en matière de commerce électronique, vise à concilier la protection effective des droits de propriété intellectuelle avec le respect des libertés fondamentales d'expression et de communication.

16.2.2 Qualité pour agir et conditions de recevabilité

Sont habilités à formuler une notification de contrefaçon présumée :

• Les titulaires originaires ou dérivés de droits de propriété intellectuelle
• Leurs mandataires ou représentants légalement constitués
• Les organismes de gestion collective agréés
• Toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir

16.2.3 Contenu obligatoire de la notification

Conformément à l'article 45 de la Loi n°2020-046, toute notification de contrefaçon présumée doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter exhaustivement les mentions suivantes :

A. Identification du notifiant :

• Qualité du notifiant (titulaire de droits, mandataire, etc.)
• Signature manuscrite ou électronique qualifiée
• Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, représentant légal
• État civil complet (nom, prénoms, nationalité, domicile)

B. Identification des droits prétendument lésés :

• Description précise et détaillée des œuvres ou créations concernées
• Références des titres de propriété intellectuelle (certificats d'enregistrement, dépôts, etc.)
• Justification de la titularité des droits revendiqués

C. Localisation du contenu litigieux :

• URL complètes et exactes des pages contenant le contenu contesté
• Description précise permettant l'identification sans ambiguïté

D. Éléments de preuve et justifications :

• Copie de la correspondance préalable avec l'auteur du contenu ou justification de l'impossibilité de le contacter
• Éléments de preuve de l'antériorité des droits
• Démonstration de l'absence d'autorisation d'exploitation

E. Déclarations solennelles :

• Attestation de la véracité des informations communiquées
• Affirmation du caractère non autorisé de l'utilisation contestée
• Engagement de bonne foi dans la démarche entreprise
  
  

16.2.4 Procédure de traitement des notifications

16.2.4.1 Phase d'instruction administrative

Dès réception d’une notification recevable et complète, INTERCOM MALI s’engage à :

Accusé de réception :

Confirmer la réception de la notification et attribuer un numéro de dossier pour suivi dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrables.

Analyse juridique approfondie :

Procéder à un examen rigoureux du dossier comprenant :

• La vérification de la complétude formelle de la notification ;
• L’analyse prima facie de la réalité de l’atteinte alléguée ;
• Le contrôle de la légitimité de la demande.

Mesures conservatoires :

Si la notification est jugée fondée, INTERCOM MALI prendra, dans les meilleurs délais :

• Le retrait immédiat du contenu litigieux ou la suspension de son accessibilité ;
• La notification à l’auteur du contenu des mesures adoptées ;
• L’information sur les suites susceptibles d’être données.

16.2.4.2 Respect du contradictoire et recours

L’auteur du contenu concerné sera informé des mesures prises et pourra présenter ses observations conformément à la procédure légale en vigueur, dans le respect des principes du contradictoire tels que consacrés par l’article 6 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation.

16.2.4.3 Sanctions pour notification abusive

Conformément aux articles 185 à 187 du Code pénal malien, toute notification manifestement abusive, frauduleuse ou de mauvaise foi expose son auteur à des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés par INTERCOM MALI et par la personne lésée.

16.3 Protection des marques d’INTERCOM MALI et régime d’utilisation

16.3.1 Statut juridique et protection légale

Les marques commerciales d’INTERCOM MALI, comprenant notamment les dénominations sociales, enseignes commerciales, logos, slogans publicitaires et autres signes distinctifs, bénéficient de la protection renforcée prévue par :

• Le Code de la Propriété Intellectuelle de l’OAPI ;
• La Loi n°01-046 du 20 juillet 2001 relative aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore ;
• L’Annexe III de l’Accord de Bangui révisé relative aux marques de produits et de services.

Cette protection s’exerce indépendamment de l’existence d’un dépôt formel, conformément aux principes relatifs aux marques notoires énoncés par l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à laquelle le Mali a adhéré le 26 avril 1976.

16.3.2 Restrictions d'utilisation et sanctions

En application de l’article 2.2 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui révisé, sont strictement prohibées, sauf autorisation écrite expresse et préalable d’INTERCOM MALI :

Utilisations interdites (liste non exhaustive) :

• Reproduction, imitation ou utilisation de nature à créer une confusion dans l’esprit du public ;
• Apposition comme marque de produit, de service, nom de domaine, nom commercial ou enseigne ;
• Utilisation dans des métabalises (meta tags) ou référencement abusif ;
• Association commerciale ou parrainage non autorisé suggérant une approbation d’INTERCOM MALI.

Sanctions légales encourues :

Conformément aux articles 184 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle de l’OAPI, les contrevenants s’exposent aux sanctions suivantes :

• Sanctions pénales : Amende maximale de 100.000.000 FCFA et emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans ;
• Sanctions civiles : Dommages-intérêts, cessation de l’atteinte, confiscation des biens, publication du jugement ;
• Mesures complémentaires : Fermeture d’établissement et interdiction d’exercer.

16.3.3 Procédure d'autorisation d'utilisation

Toute demande d’autorisation d’exploitation des marques d’INTERCOM MALI doit être formalisée par écrit à l’adresse legal@intercom.ml, avec la mention « Demande d’autorisation d’utilisation de marque ».

Contenu obligatoire de la demande :

1. Identification complète du demandeur (personne physique ou morale) ;
2. Spécification des marques concernées et des classes de produits ou services ;
3. Description détaillée de l’utilisation envisagée (finalité, supports, territoire, durée) ;
4. Engagements contractuels du demandeur (respect des chartes graphiques, protection de l’image).

INTERCOM MALI se réserve un droit discrétionnaire d’acceptation ou de refus, sans obligation de motivation. Toute autorisation éventuelle fera l’objet d’une convention écrite spécifique.

16.4 Reconnaissance des droits de tiers et procédure de notification

16.4.1 Principe de respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

INTERCOM MALI reconnaît pleinement les droits de propriété intellectuelle des tiers et s’engage à les respecter scrupuleusement, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle de l’OAPI et de la Loi n°01-046 du 20 juillet 2001. Les marques, dénominations commerciales, créations et autres signes distinctifs appartenant à des tiers, qui apparaissent sur la plateforme, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

16.4.2 Absence de lien d’affiliation présumé

Conformément à l’article 7 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, la présence de signes distinctifs de tiers sur la plateforme ne saurait, en l’absence de convention écrite spécifique, être interprétée comme créant une quelconque forme de partenariat, coentreprise, association, parrainage ou approbation entre INTERCOM MALI et ces tiers.

16.4.3 Procédure de notification pour atteinte aux droits de tiers

En application de l’article 45 de la Loi n°2020-046, toute personne estimant qu’un contenu hébergé porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser une notification complète à legal@intercom.ml avec la mention « Notification droits de propriété intellectuelle ».

Composition obligatoire de la notification :

A. Identification du demandeur :

• Pour les personnes physiques : état civil complet, domicile, téléphone, adresse email, copie d’une pièce d’identité ;
• Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, RCCM, représentant légal, statuts et extrait RCCM.

B. Identification du contenu litigieux :

• URL exacte où le contenu contesté est localisé ;
• Description détaillée de la nature de l’atteinte alléguée ;
• Éléments de preuve attestant de la titularité des droits (certificats, contrats de cession, etc.).

C. Pièces justificatives obligatoires :

• Titres de propriété intellectuelle (certificats d’enregistrement, dépôts, etc.) ;
• Documents établissant la qualité à agir du demandeur ;
• Preuves d’usage antérieur des droits revendiqués.

D. Engagements solennels :

• Engagement d’indemnisation en cas de notification abusive ;
• Acceptation de la communication des informations à l’auteur du contenu.

16.4.4 Traitement des notifications et mesures d'exécution

INTERCOM MALI s’engage à accuser réception de toute notification dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables et à procéder à une analyse juridique approfondie. En cas de notification fondée, les mesures appropriées seront prises sans délai, pouvant inclure le retrait du contenu ou la suspension d’accès, conformément à l’article 45 de la Loi n°2020-046.

L’auteur du contenu sera informé des mesures adoptées et pourra présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire. Conformément aux articles 185 à 187 du Code pénal malien, toute notification manifestement abusive expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

17. LICENCE D’UTILISATION

17.1 Nature et étendue de la licence

En utilisant nos services, INTERCOM MALI vous accorde, conformément à l’article 8 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à l’accès et à l’utilisation de notre plateforme et des services associés, dans le strict respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la législation malienne en vigueur.

Cette licence, accordée à titre gracieux, ne confère aucun droit de propriété sur les éléments composant la plateforme INTERCOM MALI, qui demeurent la propriété exclusive d’INTERCOM MALI ou de ses concédants. Tous droits non expressément accordés par les présentes sont expressément réservés, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle de l’OAPI et de la Loi n°01-046 du 20 juillet 2001 relative aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore.

17.2 Restrictions d’utilisation

17.2.1 Utilisations interdites

Conformément aux articles 9 et suivants de la Loi n°2020-046, il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable et expresse d’INTERCOM MALI, d’utiliser la plateforme à des fins commerciales, y compris la revente d’accès, la revente de produits ou services, ou toute autre activité commerciale non expressément autorisée.

Il est notamment interdit d’extraire, copier, télécharger, stocker, reproduire, transmettre, collecter, vendre, revendre, sous-licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu, informations, avis, descriptions, prix ou données disponibles sur la plateforme, que ce soit manuellement ou par le biais de moyens automatisés tels que robots, spiders ou scrapers.

Toute tentative de modification, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou découverte du code source, de la structure ou de la conception des logiciels sous-jacents à la plateforme est strictement prohibée. Il est également interdit de tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder à des zones non autorisées, ou de perturber l’intégrité ou les performances de la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer son bon fonctionnement, ou d’interférer avec l’utilisation et la jouissance de la plateforme par d’autres utilisateurs, est strictement prohibée et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément à la législation pénale malienne, notamment les articles 245 à 251 de la Loi n°2020-046.

17.3 Propriété intellectuelle

17.3.1 Conservation des droits

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle de l'OAPI et de la législation malienne en vigueur, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme INTERCOM MALI, y compris mais sans s'y limiter aux droits d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle, sont et resteront la propriété exclusive d’INTERCOM MALI ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme conférant à l’utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la plateforme ou son contenu, ces derniers étant protégés par les lois et règlements en vigueur au Mali et dans les États membres de l’OAPI.

L’utilisateur reconnaît expressément que la structure, l’organisation et le code source de la plateforme constituent des secrets d’affaires et des informations confidentielles appartenant à INTERCOM MALI, protégés par les articles 8 et suivants de l’Accord de Bangui révisé.

17.3.2 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur notre plateforme, vous accordez à INTERCOM MALI, conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi n°01-046 du 20 juillet 2001, une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, assortie d’un droit de sous-licence, vous autorisant à utiliser, copier, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ledit contenu sur l’ensemble des services INTERCOM MALI et sur tout support de communication, dans le respect des droits des tiers et de la législation en vigueur.

Cette licence est accordée pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’INTERCOM MALI pourra conserver une copie de votre contenu, même après sa suppression de la plateforme, dans la mesure requise par la loi ou pour les besoins de ses activités légitimes, conformément à la politique de conservation des données définie à l’article 7 des présentes Conditions Générales et à la législation malienne en matière de protection des données personnelles.

17.4 Durée et résiliation

17.4.1 Durée de la licence

La présente licence prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par l’utilisateur et demeure en vigueur tant que ce dernier utilise les services d’INTERCOM MALI, sous réserve du strict respect des dispositions contractuelles et légales en vigueur.

Cette durée pourra être prorogée ou renouvelée dans les conditions prévues par les présentes ou par un avenant écrit signé par les deux parties.

17.4.2 Résiliation

Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali, INTERCOM MALI se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, de suspendre ou de résilier immédiatement la présente licence et l’accès de l’utilisateur à la plateforme en cas de violation des présentes Conditions Générales ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au Mali, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative de fraude, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’atteinte à l’image et à la réputation d’INTERCOM MALI.

INTERCOM MALI se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la plateforme, avec ou sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif légitime, sans que cette modification, suspension ou interruption ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ou réduction de prix, dans les limites autorisées par la loi.

17.4.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de la licence, quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que son droit d’utiliser la plateforme prendra immédiatement fin et qu’il devra cesser toute utilisation de la plateforme et de son contenu sans délai. INTERCOM MALI se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de supprimer ou de désactiver le compte de l’utilisateur ainsi que tout contenu associé, sans préavis ni responsabilité.

Nonobstant la résiliation, les dispositions des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation — notamment, sans que cette liste soit limitative, celles relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à la protection des données personnelles, aux litiges et au droit applicable — continueront à produire leurs effets conformément à leurs termes, dans la mesure permise par la loi applicable.

17.5 Loi applicable et juridiction compétente

17.5.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Mali, notamment aux dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales, du Code de la Consommation, de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, ainsi qu’aux textes relatifs à la propriété intellectuelle en vigueur au Mali.

17.5.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bamako, à l’exclusion de tout autre, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

17.5.3 Clause attributive de compétence

Il est expressément convenu que tout litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bamako, nonobstant la pluralité des défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

18. COMPTE UTILISATEUR ET DONNÉES PERSONNELLES

Création et inscription

Conditions d'éligibilité

Conformément aux articles 112 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali, la création d’un compte sur la plateforme INTERCOM MALI (« Site ») est strictement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans ou aux mineurs émancipés disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager aux présentes Conditions Générales.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément aux exigences de l’article 47 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique.

Toute personne ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un bannissement antérieur pour non-respect des présentes Conditions se voit interdire l’accès aux services d’INTERCOM MALI.

L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de Confidentialité constitue une condition préalable impérative à la création de tout compte utilisateur.

Procédure d’inscription

L’inscription à la plateforme INTERCOM MALI s’effectue selon un processus sécurisé en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, l’utilisateur doit remplir intégralement le formulaire d’inscription en ligne en fournissant l’ensemble des informations requises, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone).

Il lui sera ensuite demandé de créer des identifiants de connexion sécurisés, comprenant un nom d’utilisateur unique et un mot de passe complexe, conformes aux exigences de sécurité définies par INTERCOM MALI.

Un lien de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée, que l’utilisateur devra valider dans un délai maximal de 72 heures, conformément à l’article 48 de la Loi n°2020-046.

L’inscription ne sera définitivement finalisée qu’après acceptation expresse des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité, matérialisée par une case à cocher obligatoire accompagnée d’une mention claire et lisible.

Informations requises

Conformément aux dispositions de l’article 47 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique et aux exigences de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la création d’un compte utilisateur nécessite la communication d’informations obligatoires, dont la nature varie selon le profil du demandeur.

Pour les particuliers, il sera exigé de fournir les éléments d’identification suivants : nom patronymique, prénom(s) usuel(s), adresse électronique valide et active, numéro de téléphone portable, adresse postale complète et exacte, ainsi que la date de naissance.

Pour les professionnels, en sus des informations précitées, seront également demandés la raison sociale complète, la forme juridique, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le numéro d’identification fiscale, ainsi que les coordonnées complètes du représentant légal dûment habilité à engager la société.

Ces informations, collectées dans le strict respect des dispositions de la loi malienne, sont nécessaires à la bonne exécution des services proposés par INTERCOM MALI et à la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires incombant à la société.

Sécurité et confidentialité du compte

Responsabilités de l’utilisateur

En créant un compte sur la plateforme INTERCOM MALI, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément être seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, comprenant son nom d’utilisateur et son mot de passe, conformément aux principes énoncés à l’article 29 de la Loi n°2013-015 relative à la protection des données personnelles.

L’utilisateur s’engage à ne pas partager son compte avec des tiers et à signaler immédiatement à INTERCOM MALI, par écrit à l’adresse support@intercom.ml, toute utilisation non autorisée de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

Il est expressément recommandé à l’utilisateur de se déconnecter systématiquement après chaque utilisation du service, particulièrement lorsqu’il accède à son compte depuis un ordinateur partagé ou un lieu public.

En outre, l’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement son mot de passe et à utiliser des combinaisons complexes, conformément aux bonnes pratiques de sécurité informatique définies par l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) du Mali.

Sécurité des accès

INTERCOM MALI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards internationaux et aux exigences légales en vigueur au Mali, notamment celles prévues par l’article 45 de la Loi n°2020-046 sur le commerce électronique et les dispositions de la Loi n°2013-015 sur la protection des données personnelles.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données sensibles, la sécurisation des échanges par protocole HTTPS, la journalisation des accès et la mise en place de pare-feu avancés.

Toutefois, l’utilisateur est informé que la sécurité absolue n’existe pas sur Internet et que, par conséquent, INTERCOM MALI ne saurait garantir une sécurité totale contre les actes de malveillance, d’intrusion ou de piratage informatique.

En conséquence, l’utilisateur admet être seul responsable de toutes les activités effectuées à partir de son compte, y compris celles réalisées par un tiers ayant obtenu l’accès à ses identifiants de connexion.

INTERCOM MALI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation non autorisée du compte utilisateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée de sa part.

L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement à INTERCOM MALI, par tout moyen conférant date certaine, toute utilisation non autorisée de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

18.3 Suspension et résiliation du compte

Droit de résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse support@intercom.ml. La résiliation prendra effet dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande.

Suspension et résiliation par INTERCOM MALI

Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali ainsi qu’à l’article 50 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à votre compte en cas de suspicion raisonnable de violation des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, d’activité suspecte ou de tout autre comportement susceptible de porter atteinte aux droits d’INTERCOM MALI, de ses partenaires ou des autres utilisateurs.

En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, ou sur demande expresse des autorités compétentes, INTERCOM MALI pourra procéder à la résiliation immédiate et définitive du compte concerné, sans préavis ni indemnité.

Par ailleurs, tout compte inactif, défini comme n’ayant fait l’objet d’aucune connexion pendant une période ininterrompue de vingt-quatre (24) mois, pourra être supprimé automatiquement après envoi d’un préavis de trente (30) jours à l’adresse électronique associée audit compte, conformément aux dispositions de l’article 48 de la Loi n°2020-046.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du compte, quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que son droit d’utiliser le service prendra fin immédiatement et de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours dont pourrait se prévaloir INTERCOM MALI.

L’accès au compte ainsi qu’aux données qu’il contient sera immédiatement et définitivement désactivé, et l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de ce fait.

Toutes les licences et autorisations accordées dans le cadre des présentes Conditions Générales prendront fin automatiquement, et l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des services et contenus d’INTERCOM MALI.

Nonobstant la résiliation, les dispositions qui, de par leur nature ou leur objet, sont destinées à produire leurs effets après la cessation des relations contractuelles — notamment, mais non limitativement, celles relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à la protection des données personnelles, aux litiges et au droit applicable — continueront à s’appliquer conformément à leurs termes, dans la mesure permise par la législation malienne en vigueur.

L’utilisateur reconnaît en outre qu’INTERCOM MALI se réserve le droit de conserver certaines données personnelles dans un fichier archivé pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires, conformément aux dispositions de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à son décret d’application n°2014-0359/P-RM du 27 juin 2014.

18.4 Conservation et communication des données

18.4.1 Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des services demandés, conformément à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à son décret d’application. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous contactant à l’adresse rgpd@intercom.ml.

18.4.2 Communication des données

Conformément à la législation malienne en vigueur, vos données personnelles pourront être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, sur demande expresse et motivée de leur part, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

19. MODALITÉS DE PAIEMENT

19.1 Méthodes de paiement acceptées

Conformément aux dispositions de la réglementation bancaire et financière en vigueur au Mali, notamment les textes édictés par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF), INTERCOM MALI propose à ses utilisateurs plusieurs méthodes de paiement sécurisées et agréées :

19.1.1 Paiements par carte bancaire

Les transactions par cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) sont traitées via une architecture sécurisée qui ne stocke aucune donnée sensible sur nos serveurs. La plateforme de paiement intégrée à Odoo 18 utilise des fournisseurs certifiés PCI-DSS de niveau 1, avec les caractéristiques de sécurité suivantes :

• Chiffrement TLS 1.2+ pour toutes les communications
• Jetonnage (tokenization) des données de paiement
• Conformité aux standards internationaux de sécurité des paiements

19.1.2 Portefeuilles électroniques

Les portefeuilles électroniques agréés par la BCEAO, notamment Orange Money et Moov Money, bénéficient des garanties suivantes :

• Conformité aux normes de sécurité de l’UEMOA pour les services de paiement mobile
• Authentification à deux facteurs pour les transactions
• Chiffrement des données conformément aux exigences de la BCEAO
• Surveillance continue des transactions pour prévenir les activités frauduleuses

19.1.3 Paiement à la livraison

Un service de paiement à la livraison peut être proposé, sous réserve de disponibilité géographique et pour certains produits spécifiquement identifiés comme éligibles à ce mode de règlement. Les modalités exactes seront précisées lors de la finalisation de la commande.

L’utilisateur est informé que le choix de la méthode de paiement peut influencer les délais de traitement de sa commande, conformément aux dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique. Toutes les transactions sont soumises aux conditions générales des prestataires de services de paiement concernés.

19.2 Sécurité des transactions et protection des données

19.2.1 Normes de sécurité appliquées

INTERCOM MALI met en œuvre des mesures de sécurité de pointe, conformes aux exigences de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ainsi qu’aux standards internationaux les plus stricts en matière de sécurité des paiements en ligne :

• Chiffrement avancé : utilisation du protocole TLS 1.3 avec chiffrement AES-256-GCM pour toutes les communications, conformément aux recommandations de l’ANSSI et de la BCEAO ;
• Certification PCI DSS : recours exclusif à des passerelles de paiement certifiées PCI DSS niveau 1, soit le niveau le plus élevé de sécurité pour le traitement des paiements ;
• Tokenisation : remplacement systématique des données sensibles par des jetons uniques (tokens) pour l’ensemble des transactions ;
• Authentification renforcée : mise en œuvre de l’authentification forte du client (SCA) conformément à la directive PSD2 ainsi qu’aux exigences de la BCEAO.

19.2.2 Protection des données de paiement

Conformément à la Directive n°08/2002/CM/UEMOA et à la Loi n°2019-056 du 12 décembre 2019 relative aux services de paiement au Mali :

• Aucune donnée de paiement sensible n’est stockée sur les serveurs d’INTERCOM MALI ;
• Les données transitent exclusivement par des canaux sécurisés vers des prestataires agréés ;
• Les opérations sensibles nécessitent une validation via 3D Secure 2.0 ou équivalent ;
• Une journalisation complète et une traçabilité des opérations sont assurées conformément aux exigences de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF).

19.2.3 Sécurité des portefeuilles électroniques

Pour les paiements mobiles (Orange Money, Moov Money) :

• Intégration sécurisée via les API officielles des opérateurs agréés ;
• Validation des transactions par code PIN ou biométrie, conformément aux standards BCEAO ;
• Plafonnement des transactions en conformité avec la réglementation des services financiers décentralisés ;
• Surveillance continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des activités suspectes par notre centre opérationnel de sécurité.

19.2.4 Responsabilités et recours

En cas d’opération non autorisée ou frauduleuse, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement INTERCOM MALI ainsi que son établissement financier, conformément à l’article 50 de la Loi n°2020-046.

Les plaintes pour fraude peuvent être déposées auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) du Mali.

Toute tentative de fraude ou d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement est passible de poursuites pénales conformément aux articles 244 à 261 du Code pénal malien, pouvant entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans et une amende pouvant atteindre cent (100) millions FCFA.

20. INTERDICTIONS D’UTILISATION

20.1 Activités prohibées

20.1.1 Activités illégales et frauduleuses

Conformément aux dispositions impératives de l’article 5 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, complétées par les articles 29 et suivants de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que par les dispositions pertinentes du Code pénal malien, il est formellement interdit d’utiliser la plateforme INTERCOM MALI à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sont expressément prohibées, sans que cette énumération ne soit limitative, les activités suivantes : la fraude, l’escroquerie, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la contrefaçon, ainsi que toute violation des droits de propriété intellectuelle. Ces activités, lorsqu’elles sont commises par le biais de la plateforme, constituent des infractions pénales passibles des peines prévues par la législation malienne en vigueur, conformément aux articles 244 à 261 du Code pénal malien.

20.1.2 Atteintes à la sécurité de la plateforme

Il est strictement interdit de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme INTERCOM MALI, notamment en tentant d’accéder à des espaces réservés sans autorisation préalable, en contournant ou en neutralisant les dispositifs de sécurité et d’authentification mis en place, en procédant à des tests d’intrusion ou à des tentatives de pénétration non autorisées des systèmes d’information, ou en initiant des attaques par déni de service distribué (DDoS) visant à compromettre la disponibilité des services. Ces agissements, outre leur qualification pénale en vertu des articles 245 à 261 de la Loi n°2020-046, sont constitutifs de manquements contractuels graves pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte utilisateur concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées à l’encontre de leurs auteurs.

20.1.3 Collecte non autorisée de données

Conformément aux dispositions impératives de l’article 29 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, toute collecte, extraction, copie ou utilisation non autorisée de données personnelles d’autres utilisateurs est strictement interdite. Cette interdiction s’applique tant aux opérations manuelles qu’aux traitements automatisés, y compris l’utilisation de robots d’indexation, de spiders, de scrapers ou de tout autre outil d’extraction de données sans autorisation expresse et préalable d’INTERCOM MALI. Toute intervention non autorisée dans le fonctionnement de la plateforme, qu’elle soit de nature à en perturber l’accessibilité, la performance ou la sécurité, est également prohibée. Les contrevenants s’exposent aux sanctions pénales prévues par la législation malienne en matière de protection des données personnelles, sans préjudice des mesures disciplinaires pouvant être prises par INTERCOM MALI.

20.1.4 Contenus illicites et préjudiciables

Il est strictement interdit de publier, diffuser ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que tout contenu à caractère pédopornographique, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sont également interdits les contenus portant atteinte à la vie privée d’autrui, les contenus contrefaisants, les logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre code ou programme informatique de nature à endommager, désactiver, surcharger ou altérer le bon fonctionnement de la plateforme ou à perturber l’utilisation et la jouissance de celle-ci par d’autres utilisateurs.

20.2 Sanctions applicables

20.2.1 Mesures disciplinaires

En cas de violation des dispositions énoncées à la présente section, INTERCOM MALI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, de prendre toute mesure appropriée, y compris mais sans s’y limiter :

(i) la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte utilisateur concerné, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code des Obligations Civiles et Commerciales 

(ii) la suppression immédiate de tout contenu litigieux ;

(iii) le blocage de l’accès à tout ou partie des services ;

(iv) la publication d’une déclaration informant de la sanction prise ; et/ou

(v) toute autre mesure jugée nécessaire pour prévenir ou faire cesser la violation constatée.

20.2.2 Poursuites judiciaires

Sans préjudice des mesures disciplinaires précitées, INTERCOM MALI se réserve expressément le droit d’engager toutes actions en justice à l’encontre des contrevenants, notamment sur le fondement des articles 244 à 261 de la Loi n°2020-046, qui prévoient des peines d’emprisonnement allant de trois (03) mois à cinq (05) ans et des amendes allant de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, les contrevenants s’exposent à des dommages et intérêts destinés à réparer l’ensemble du préjudice subi par INTERCOM MALI, y compris le préjudice moral et commercial, ainsi qu’aux frais et dépens engagés pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.

20.3 Signalement des abus

20.3.1 Procédure de signalement

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi n°2020-046, tout utilisateur constatant une utilisation abusive de la plateforme INTERCOM MALI est invité à en informer sans délai le service compétent en adressant un courrier électronique détaillé à l’adresse abus@intercom.ml. La notification devra impérativement contenir les éléments suivants :

(i) une description précise et détaillée des faits dénoncés, avec indication de la nature de l’abus présumé ;

(ii) l’URL exacte ou la localisation précise du contenu litigieux ;

(iii) les éléments de preuve à la disposition du demandeur (captures d’écran, journaux système, etc.) ;

(iv) les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ; et

(v) le cas échéant, tout élément permettant d’identifier l’auteur présumé des faits dénoncés.

20.3.2 Traitement des signalements

INTERCOM MALI s’engage à examiner toute réclamation complète dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées en fonction de la gravité des faits signalés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces mesures pourront inclure, sans s’y limiter :

(i) l’envoi d’un avertissement à l’utilisateur concerné ;

(ii) la suspension temporaire du compte ;

(iii) la résiliation définitive du compte ;

(iv) la suppression du contenu litigieux ;

(v) le blocage de l’accès à certains services ; et/ou

(vi) le signalement aux autorités compétentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.

L’utilisateur à l’origine du signalement sera informé des suites données à sa réclamation, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

20.3.3 Responsabilité du signalement

L’utilisateur est informé que tout signalement abusif ou malveillant, effectué de mauvaise foi ou dans le but de nuire à un tiers, est strictement interdit et pourra entraîner des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse, conformément aux articles 185 à 187 du Code pénal malien. Dans ce cas, l’auteur d’un tel signalement s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq (05) ans d’emprisonnement et à une amende pouvant atteindre cent millions (100 000 000) de francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice subi par la personne indûment mise en cause.

21. VALEURS ÉTHIQUES ET RESTRICTIONS D'ACTIVITÉ

21.1 Principes fondamentaux

21.1.1 Fondements constitutionnels et légaux

Conformément aux principes fondamentaux de la République du Mali énoncés dans sa Constitution du 25 février 1992, et en application des articles 1er et suivants de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, INTERCOM MALI s’engage à promouvoir et à faire respecter des principes éthiques stricts, en parfaite adéquation avec les valeurs morales, religieuses et culturelles qui fondent la société malienne. La plateforme se soumet expressément aux principes édictés par la Charte des Valeurs de la République du Mali, ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par le Mali en matière de protection des consommateurs et de commerce électronique, dans le respect des spécificités culturelles et religieuses locales.

21.1.2 Principes directeurs

Les principes directeurs régissant l’ensemble des activités sur la plateforme INTERCOM MALI s’articulent autour de quatre axes fondamentaux :

• le respect strict des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Mali ;
• la préservation de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
• la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ;
• la promotion d’un environnement commercial équitable et transparent.

Ces principes s’appliquent sans restriction à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils agissent en qualité de professionnels ou de particuliers, conformément aux dispositions des articles 1 à 5 du Code de la Consommation malien.

21.2 Activités strictement interdites

21.2.1 Contenus contraires aux bonnes mœurs

Conformément aux articles 5 et suivants de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, à l’article 29 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 sur la protection des données à caractère personnel, et aux dispositions pertinentes du Code pénal malien, sont strictement prohibés sur la plateforme INTERCOM MALI tous contenus et activités contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Cette interdiction s’applique notamment, mais non exclusivement, aux contenus à caractère pornographique, érotique ou sexuellement explicite, à la promotion de la prostitution ou de toute forme d’exploitation sexuelle, ainsi qu’à tout contenu blasphématoire ou portant atteinte aux religions, avec une attention particulière portée au respect des valeurs culturelles et religieuses de la société malienne, conformément à la législation en vigueur.

21.2.2 Produits et services prohibés

Sont formellement interdits la vente, la promotion, la publicité ou la mise en relation concernant des produits et services dont le commerce est prohibé. Cette interdiction vise notamment les boissons alcoolisées et produits alcoolisés, les produits du tabac et cigarettes électroniques, les stupéfiants et substances psychotropes non autorisées, les armes à feu, armes blanches et matériel militaire, ainsi que tout produit contrefait ou de contrefaçon, conformément aux dispositions des articles 1 à 4 de la Loi n°04-031 du 24 août 2004 relative à la répression de la contrefaçon des marques de fabrique, de commerce et de service, et des indications de provenance ou appellations d’origine.

21.2.3 Activités illicites et pratiques frauduleuses

Conformément aux articles 1 à 10 de la Loi n°2019-056 du 12 décembre 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux dispositions pertinentes du Code pénal malien, sont strictement prohibées sur la plateforme INTERCOM MALI toutes activités illicites ou frauduleuses, notamment :

• les jeux d’argent et paris en ligne ;
• les activités liées à la sorcellerie, au charlatanisme ou à la divination à des fins lucratives ;
• les escroqueries, arnaques et pratiques commerciales trompeuses ;
• le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes ;
• ainsi que toute forme de recel ou de recyclage de produits issus d’activités criminelles.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieurement.

21.3 Évaluation du respect des valeurs éthiques

21.3.1 Principes généraux d’évaluation

Conformément aux articles 6 et 7 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, INTERCOM MALI se réserve le droit exclusif d’évaluer et d’apprécier, à tout moment et en toute discrétion, la conformité de toute activité, produit ou contenu avec ses valeurs éthiques et les dispositions légales en vigueur au Mali. Cette évaluation s’effectue de manière objective, transparente et non discriminatoire, dans le respect des principes directeurs énoncés à l’article 21.1.2 des présentes conditions générales.

21.3.2 Critères d’évaluation

L’évaluation de la conformité aux valeurs éthiques repose sur les critères suivants, énoncés à titre indicatif et non exhaustif :

(i) la conformité avec la législation malienne en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de répression des fraudes ;

(ii) le respect des principes de l’islam et des valeurs culturelles maliennes, dans le respect de la diversité des opinions et des croyances ;

(iii) la protection des mineurs et des personnes vulnérables contre les contenus et activités préjudiciables ;

(iv) le respect des principes d’intégrité morale et éthique reconnus par la communauté internationale, notamment en matière de droits de l’homme et de protection des libertés fondamentales ;

(v) la préservation de la sécurité et de la sérénité des échanges sur la plateforme.

21.3.3 Modalités de contrôle

Le contrôle du respect des valeurs éthiques s’exerce à plusieurs niveaux :

(i) contrôle a priori lors de la publication de contenu ou de la création d’annonces ;

(ii) contrôle a posteriori sur signalement des utilisateurs ou sur détection automatisée ;

(iii) contrôles aléatoires effectués par les équipes de modération d’INTERCOM MALI.

Les utilisateurs sont informés que leurs activités sur la plateforme font l’objet d’une surveillance régulière visant à garantir le respect des présentes dispositions. En cas de doute sur la conformité d’un contenu ou d’une activité, les utilisateurs sont invités à contacter préalablement le service de modération à l’adresse support@intercom.ml.

21.4 Mesures en cas de non-respect

21.4.1 Mesures disciplinaires

En cas de violation des présentes dispositions, et conformément aux articles 1184 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ainsi qu’à l’article 50 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion et sans préavis préalable, de prendre toute mesure appropriée visant à faire cesser la violation et à prévenir sa récidive, notamment :

(i) la suppression immédiate de tout contenu non conforme ;

(ii) la suspension temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur concerné ;

(iii) le refus de publication ou le retrait de tout contenu jugé inapproprié ;

(iv) la limitation ou la suppression des fonctionnalités associées au compte ;

(v) la publication d’une mise en garde ou d’une rectification ; et/ou

(vi) toute autre mesure jugée nécessaire pour préserver l’intégrité de la plateforme et la sécurité des utilisateurs.

21.4.2 Signalement aux autorités compétentes

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi n°2019-056 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, INTERCOM MALI se réserve expressément le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité illégale ou suspecte portée à sa connaissance, notamment en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’escroquerie, d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Ce signalement pourra être effectué sans information préalable de l’utilisateur concerné, conformément aux obligations légales de confidentialité et de secret professionnel auxquelles INTERCOM MALI est soumise.

21.4.3 Poursuites judiciaires

Sans préjudice des mesures disciplinaires susmentionnées, INTERCOM MALI se réserve expressément le droit d’engager toutes actions en justice à l’encontre des contrevenants, notamment sur le fondement des dispositions du Code pénal malien et des lois spéciales applicables. Les utilisateurs reconnaissent expressément qu’en cas d’infraction pénale, ils s’exposent à des poursuites judiciaires pouvant entraîner des peines d’emprisonnement et/ou des amendes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en réparation du préjudice subi par INTERCOM MALI ou par des tiers.

21.5 Procédure de contestation

21.5.1 Dépôt de la réclamation

Conformément aux principes généraux du droit et aux dispositions de l’article 6 de la Loi n°01-081 portant Code de la Consommation, toute décision de modération ou de restriction prise par INTERCOM MALI peut faire l’objet d’une contestation écrite et motivée. Cette contestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société ou par courrier électronique à l’adresse support@intercom.ml. La réclamation devra impérativement comporter les éléments suivants :

(i) les coordonnées complètes du réclamant (nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

(ii) la référence précise de la décision contestée (date, nature de la mesure, référence du contenu concerné) ;

(iii) les motifs précis de la contestation, accompagnés de l’indication des dispositions des présentes conditions générales ou des textes applicables dont la méconnaissance est alléguée ;

(iv) tout élément de preuve à l’appui de la réclamation.

21.5.2 Instruction de la réclamation

Le comité d’éthique d’INTERCOM MALI, composé d’experts indépendants nommés pour leur compétence et leur intégrité, s’engage à examiner toute réclamation complète et recevable dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé d’une durée équivalente, sur décision motivée notifiée au réclamant avant l’expiration du délai initial, en cas de complexité particulière du dossier ou de nécessité de procéder à des investigations complémentaires. Le comité pourra, s’il le juge nécessaire, demander des informations complémentaires au réclamant ou à toute autre personne concernée par la décision contestée.

21.5.3 Décision et voies de recours

La décision du comité d’éthique sera notifiée au réclamant par tout moyen écrit dans les meilleurs délais suivant l’achèvement de l’instruction. En cas de rejet de la contestation, la décision sera motivée et indiquera les voies de recours possibles. La décision du comité d’éthique peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la direction générale d’INTERCOM MALI dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. À défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du recours, ce dernier sera réputé rejeté. Les décisions prises en application du présent article n’excluent pas la possibilité pour les parties de saisir les juridictions compétentes conformément au droit malien.

21.6 Fermeture de compte

21.6.1 Demande de clôture à l’initiative de l’utilisateur

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, tout utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en adressant une demande écrite et motivée à l’adresse support@intercom.ml. La clôture prendra effet dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve que l’utilisateur ait préalablement soldé l’ensemble de ses dettes éventuelles envers INTERCOM MALI et ses partenaires commerciaux.

21.6.2 Conséquences de la clôture du compte

La clôture du compte entraînera la suppression définitive de toutes les données personnelles de l’utilisateur, dans les conditions et délais prévus par la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Toutefois, certaines données pourront être conservées pendant les délais nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, notamment :

(i) les données nécessaires à la preuve d’une transaction commerciale, conformément aux articles 9 et suivants du Code de Commerce ;

(ii) les données nécessaires au respect d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ;

(iii) les données anonymisées à des fins statistiques ou de recherche.

21.6.3 Fermeture pour motif disciplinaire

En cas de fermeture de compte prononcée par INTERCOM MALI pour non-respect des présentes conditions générales ou pour tout autre motif légitime, l’utilisateur se voit interdit de créer un nouveau compte sans l’accord préalable exprès et écrit d’INTERCOM MALI. Toutefois, les données nécessaires à la preuve d’une transaction commerciale ou au respect d’une obligation légale pourront être conservées conformément aux délais légaux de prescription. En cas de fermeture pour motif disciplinaire, l’utilisateur ne pourra recréer un nouveau compte sans l’accord préalable exprès d’INTERCOM MALI.

21.7 Dispositions finales

21.7.1 Hiérarchie des normes

Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur au Mali, notamment celles du Code de la Consommation (Loi n°01-081 du 20 août 2001), du Code des Obligations Civiles et Commerciales, de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, ainsi que de la Loi n°2013-015 sur la protection des données à caractère personnel. En cas de contradiction entre les présentes règles éthiques et la législation malienne, cette dernière prévaudra, conformément au principe de primauté du droit énoncé à l’article 2 de la Constitution du 25 février 1992, sans que cette primauté ne porte atteinte aux droits fondamentaux et libertés individuelles garantis par ladite Constitution.

21.7.2 Validité des clauses

Les dispositions des présentes conditions générales sont autonomes et indépendantes les unes des autres. La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces dispositions, quelle qu’en soit la cause, n’affectera pas la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la clause affectée par une clause valable se rapprochant le plus possible de la portée économique de la clause initiale, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali.

21.7.3 Évolution des conditions

La société INTERCOM MALI se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, ainsi qu’aux usages et bonnes pratiques en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs au Mali. Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne sur la plateforme, et l’utilisateur sera réputé les avoir expressément acceptées en poursuivant son utilisation des services. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’utilisateur devra cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme et procéder à la clôture de son compte conformément aux dispositions de l’article 21.6 des présentes conditions générales.

21.7.4 Langue et preuve

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre la version française et toute traduction dans une autre langue, la version française prévaudra. Les parties conviennent que les communications électroniques, notamment les courriels et notifications sur la plateforme, feront foi entre elles au même titre que les documents originaux signés de leur main. Les registres et preuves électroniques conservés par INTERCOM MALI dans ses systèmes d’information seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

22. CONTENU UTILISATEUR ET INTERACTIONS SUR LA PLATEFORME

22.1 Définition et portée

Aux termes des présentes conditions générales, est désigné sous le terme de « Contenu Utilisateur » tout élément de contenu, quelle qu’en soit la nature ou le support, qu’un utilisateur publie, télécharge, partage, transmet ou rend accessible sur la plateforme INTERCOM MALI. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les commentaires, avis, évaluations, messages, photographies, images, vidéos, fichiers audio, créations graphiques, textes, données, informations ainsi que tout autre matériel multimédia. Cette définition s’entend au sens large et inclut l’ensemble des contributions des utilisateurs, qu’elles soient publiques ou privées, accessibles à tous ou à un nombre restreint d’utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 2.1 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique.

22.2 Conditions de publication

En publiant du contenu sur la plateforme INTERCOM MALI, l’utilisateur déclare et garantit solidairement et irrévocablement que ledit contenu est conforme à l’ensemble de la législation malienne en vigueur, notamment aux dispositions du Code pénal, de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, ainsi qu’à celles de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, haineux, discriminatoire, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou portant atteinte à la dignité humaine, conformément aux articles 29 et suivants de la Loi n°2020-046. Il garantit en outre que tout contenu publié respecte rigoureusement les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, dessins et modèles), le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les avis et commentaires doivent impérativement refléter une expérience personnelle et réelle avec les produits ou services concernés, excluant tout contenu fictif, trompeur ou mensonger. Il est strictement interdit de publier des avis sous l’influence d’une quelconque rémunération, avantage ou incitation, ou en situation de conflit d’intérêts, sous peine des sanctions prévues à l’article 29 de la Loi n°2020-046 et aux articles 245 à 247 du Code pénal malien.

En publiant du contenu sur la plateforme, l’utilisateur déclare être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur ledit contenu. Il garantit expressément INTERCOM MALI contre toute réclamation, action ou recours de toute nature pouvant être intentée par un tiers en raison de cette publication. L’utilisateur reconnaît et accepte que la publication de contenu sur la plateforme emporte cession automatique et non exclusive à INTERCOM MALI du droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, diffuser et communiquer au public ce contenu, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles 10 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation et 8 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique.

22.3 Droits concédés

En publiant du contenu sur la plateforme INTERCOM MALI, l’utilisateur accorde expressément et irrévocablement à la société INTERCOM MALI, à titre non exclusif, transférable, cessible, sous-licenciable, sans redevance, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, de traduction, de correction, d’arrangement, d’amélioration, de compilation, de création d’œuvres dérivées, de distribution, de communication au public, de mise à disposition du public, d’importation, d’exportation, d’archivage, de stockage, de numérisation, de transmission, de télédiffusion, de câblage, de télédistribution, de rediffusion, d’adaptation aux réseaux de communication, de commercialisation, de sous-licence et d’exploitation commerciale ou non commerciale dudit contenu, sur tout support, par tout moyen et sous toute forme connue ou à venir, y compris, mais sans s’y limiter, les supports imprimés, numériques, électroniques, mobiles, audiovisuels, multimédias, Internet, réseaux sociaux, applications mobiles, tablettes, smartphones, terminaux connectés, et tout autre support ou technologie existant ou à venir.

Cette licence est expressément étendue à la société INTERCOM MALI, à ses filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux, dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et de la fourniture des services associés, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation et de l’article 8 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que cette licence est accordée à titre gracieux, sans aucune contrepartie financière, et que les droits accordés incluent le droit pour INTERCOM MALI d’utiliser, d’exploiter et de modifier le contenu, en tout ou partie, seul ou en combinaison avec d’autres œuvres, créations, textes, images, vidéos, sons, marques, logos, sans que cette liste ne soit limitative, et ce, dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et de la promotion des services d’INTERCOM MALI.

22.4 Modération et contrôle

Conformément aux dispositions des articles 6 et suivants de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique et à l'article 29 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 sur la protection des données à caractère personnel, INTERCOM MALI se réserve le droit exclusif, à tout moment et à sa seule discrétion, de modérer, contrôler, filtrer, examiner, refuser, modifier, déplacer, supprimer ou bloquer tout contenu utilisateur publié sur la plateforme, sans préavis ni indemnité, notamment lorsque ledit contenu est susceptible de contrevenir aux présentes conditions générales, à la législation malienne en vigueur, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou aux droits des tiers. 

INTERCOM MALI se réserve expressément le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur qui contreviendrait de manière répétée aux règles de publication énoncées dans les présentes conditions générales, ou dont le comportement serait de nature à porter atteinte aux intérêts, à l'image ou à la réputation d'INTERCOM MALI, de ses partenaires ou des autres utilisateurs. En cas de découverte de contenu manifestement illicite, INTERCOM MALI s'engage à en informer sans délai les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique et à l'article 29 de la Loi n°2019-056 du 12 décembre 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'utilisateur est informé que toute tentative de contournement des mesures de modération ou de contrôle mises en place par INTERCOM MALI est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sur le fondement des articles 244 à 261 de la Loi n°2020-046 et des dispositions pénales applicables.

22.5 Responsabilité de l'utilisateur

Conformément aux dispositions des articles 1382 à 1386-18 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali et à l'article 29 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, l'utilisateur est seul et unique responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie, transmet ou rend accessibles sur la plateforme INTERCOM MALI. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il engage sa responsabilité pleine et entière pour tout contenu qu'il publie, y compris mais sans s'y limiter les textes, images, vidéos, commentaires, avis, évaluations, et tout autre élément de contenu.

L'utilisateur s'engage solidairement et inconditionnellement à garantir, indemniser et dégager de toute responsabilité INTERCOM MALI, ses filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence, contre toute réclamation, action, demande, poursuite, préjudice, dommage, perte, responsabilité, coût et charge (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice) découlant de ou liés à : (i) la violation par l'utilisateur des présentes conditions générales ; (ii) le contenu publié par l'utilisateur sur la plateforme ; (iii) la violation par l'utilisateur de tout droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de tiers ; (iv) la violation par l'utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ; ou (v) tout comportement frauduleux, malveillant ou illicite de la part de l'utilisateur. La présente obligation d'indemnisation s'étend à toute procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, et ce, sans limitation de durée.

22.6 Signalement de contenu abusif

Conformément aux dispositions de l'article 6.1.5 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique et à l'article 6 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, tout utilisateur constatant un contenu qui lui paraît illicite, inapproprié ou contraire aux présentes conditions générales est invité à le signaler sans délai à INTERCOM MALI, soit en utilisant la fonctionnalité de signalement intégrée à la plateforme, soit en contactant directement le service de modération à l'adresse électronique dédiée support@intercom.ml.

Pour être recevable, tout signalement devra impérativement contenir les éléments suivants : l'URL exacte du contenu litigieux, permettant son identification précise et son accès immédiat ; une description détaillée et précise de la nature du problème, en indiquant notamment les dispositions légales ou contractuelles qui seraient violées ; les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du réclamant ; ainsi que tout élément de preuve à l'appui du signalement (captures d'écran, copies d'écran, liens hypertextes, etc.).

L'utilisateur est informé que les informations personnelles collectées dans le cadre d'un signalement seront traitées conformément aux dispositions de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et à son décret d'application n°2014-0359/P-RM du 27 juin 2014, et ne seront utilisées que dans le cadre de l'instruction du signalement et des éventuelles procédures judiciaires qui pourraient en découler. En soumettant un signalement, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que ses informations personnelles pourront être communiquées aux autorités compétentes si la nature du contenu signalé l'exige, conformément aux dispositions légales en vigueur au Mali.

22.7 Conservation des données

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et à son décret d'application n°2014-0359/P-RM du 27 juin 2014, les données personnelles liées au contenu publié par l'utilisateur sont conservées par INTERCOM MALI pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Cette durée est fixée à cinq (5) ans à compter de la suppression du contenu par l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sous réserve des délais de prescription légaux applicables et des obligations légales de conservation qui pourraient s'imposer à INTERCOM MALI en vertu de la législation malienne en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable, commerciale ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'utilisateur est informé que certaines données pourront être conservées sous forme d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas le délai de prescription des actions en responsabilité civile, pénale ou administrative, afin de permettre à INTERCOM MALI de se défendre contre toute réclamation ou action en justice. Passé ce délai, les données seront soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible, conformément aux dispositions de l'article 17 du Règlement n°2018/0007/PT-COMU/UA du 18 janvier 2018 portant règles communes pour la protection des données personnelles dans les États membres de l'Union africaine, ratifié par le Mali.

22.8 Droit de suppression du contenu

Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose d'un droit de suppression de son contenu, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite et motivée à l'adresse électronique support@intercom.ml ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social d'INTERCOM MALI. Cette demande devra impérativement être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité et préciser de manière claire et précise le contenu dont la suppression est demandée, en fournissant si possible les URL exactes des pages concernées.

INTERCOM MALI s'engage à procéder à la suppression du contenu concerné dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande complète, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Mali, notamment en matière de conservation des données. L'utilisateur est informé que cette suppression n'affectera en aucun cas la légalité des traitements effectués avant la suppression, ni les droits des tiers qui pourraient être fondés à conserver une copie dudit contenu en application de la loi ou d'un droit contractuel. En cas d'impossibilité technique ou légale de procéder à la suppression, INTERCOM MALI s'engage à en informer l'utilisateur par écrit en précisant les motifs de cette impossibilité. Dans le cas où le contenu aurait été partagé par d'autres utilisateurs ou rendu public, INTERCOM MALI prendra les mesures raisonnables pour en informer les destinataires desdites données, conformément à l'article 19 de la Loi n°2013-015.

Conformément aux dispositions des articles 6 à 10 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation et aux articles 1 à 4 de la Loi n°04-031 du 24 août 2004 relative à la répression de la contrefaçon des marques de fabrique, de commerce et de service, INTERCOM MALI s'engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de tiers et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur déclare et garantit expressément qu'il est titulaire ou dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ledit contenu, et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit, notamment en matière de droits d'auteur, de droits voisins, de droits des marques, de dessins et modèles, ou de toute autre forme de propriété intellectuelle protégée par la législation malienne et les conventions internationales ratifiées par le Mali.

En cas de violation présumée de droits de propriété intellectuelle, toute personne physique ou morale est invitée à adresser une notification à l'adresse dédiée legal@intercom.ml ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social d'INTERCOM MALI, en indiquant de manière précise et complète : (i) l'identification du contenu litigieux et sa localisation précise sur la plateforme ; (ii) la preuve des droits de propriété intellectuelle revendiqués ; (iii) les coordonnées complètes du propriétaire des droits ou de son représentant légal ; et (iv) une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations fournies et de la qualité à agir du réclamant. Cette notification devra être accompagnée de tout document justificatif permettant d'établir la titularité des droits allégués et la réalité de l'atteinte, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 et de l'article 50 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique.

INTERCOM MALI s'engage à examiner toute notification complète dans les plus brefs délais et à prendre les mesures appropriées, qui pourront inclure, sans s'y limiter, le retrait ou le blocage de l'accès au contenu litigieux, la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur contrevenant, et/ou la transmission des informations aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale avérée, conformément aux dispositions des articles 244 à 261 de la Loi n°2020-046. L'utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont l'accès a été désactivé peut présenter une contre-notification motivée, conformément à la procédure prévue à l'article 52 de la Loi n°2020-046, en fournissant les éléments de preuve établissant la légitimité de l'utilisation du contenu ou l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle alléguée.

23. CONDITIONS D'UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES INTERCOM MALI

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique et à l'article 12 de la Loi n°2019-056 du 12 décembre 2019 relative à la protection des consommateurs, les présentes conditions régissent l'utilisation des logiciels, applications mobiles, interfaces de programmation (API) et autres outils technologiques (ci-après dénommés collectivement les "Logiciels") mis à disposition par INTERCOM MALI dans le cadre de la fourniture de ses services. L'accès et l'utilisation desdits Logiciels sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial, conformément aux dispositions légales en vigueur au Mali, et sont soumis au respect intégral des présentes conditions générales d'utilisation.

Tout utilisateur s'engage à n'utiliser les Logiciels d'INTERCOM MALI qu'à des fins légales, conformément aux dispositions du Code pénal malien, notamment ses articles 310-1 à 310-14 relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, et à la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation. Sont expressément interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive : la reproduction, la modification, la distribution, la vente, la location, le prêt, la concession de licence ou la création d'œuvres dérivées à partir desdits Logiciels, la rétro-ingénierie, la décompilation ou la désassemblage des Logiciels, ainsi que toute tentative visant à contourner les mesures techniques de protection mises en place par INTERCOM MALI, conformément aux dispositions des articles 244 à 261 de la Loi n°2020-046.

24. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TIERS PRESTATAIRES

Conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique et à l'article 12 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, il est expressément convenu que la plateforme INTERCOM MALI peut permettre à des commerçants, prestataires de services et autres professionnels tiers (ci-après dénommés collectivement les "Prestataires Tiers") de proposer leurs biens et services. INTERCOM MALI agit en qualité d'intermédiaire technique, se limitant à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre lesdits Prestataires Tiers et les utilisateurs finaux, sans pour autant être partie aux relations contractuelles qui pourraient en découler.

En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi n°2020-046, INTERCOM MALI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les contenus, produits ou services proposés par les Prestataires Tiers, ni pour les actes ou omissions de ces derniers, dans la stricte mesure où INTERCOM MALI n'a effectivement pas connaissance de l'illicéité desdits contenus ou activités, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que les offres, promotions, conditions générales de vente, politiques de retour et de remboursement des Prestataires Tiers leur sont propres et relèvent de leur entière responsabilité, sans qu'INTERCOM MALI ne puisse en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels manquements, erreurs, inexactitudes ou omissions pouvant affecter ces éléments.

25. STATUT D'INTERMÉDIAIRE ET RESPONSABILITÉ D'INTERCOM MALI

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique, se limitant à fournir et gérer la plateforme permettant la mise en relation entre les vendeurs tiers et les acheteurs potentiels. À ce titre, INTERCOM MALI n'intervient pas dans les transactions conclues entre les utilisateurs et les vendeurs tiers, et n'est en aucun cas partie aux contrats ainsi conclus. La responsabilité d'INTERCOM MALI ne saurait être engagée en raison des actes, produits, services, contenus ou informations fournis par les vendeurs tiers, ni des litiges qui pourraient survenir entre les utilisateurs et lesdits vendeurs.

En sa qualité d'hébergeur, INTERCOM MALI n'exerce aucun contrôle a priori sur les produits et services proposés par les vendeurs tiers, ni sur l'exactitude, l'exhaustivité, la qualité, la conformité aux réglementations en vigueur, la disponibilité ou la licéité desdits produits et services. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute transaction effectuée avec un vendeur tiers l'est à ses propres risques et périls, et qu'il appartient à chaque utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires avant de conclure une quelconque transaction. INTERCOM MALI ne garantit pas la capacité des vendeurs tiers à honorer leurs obligations contractuelles, ni la qualité, la sécurité ou la conformité des produits et services proposés, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions des articles 1er et suivants de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation et aux articles 6 et suivants de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, il est expressément convenu que toute transaction conclue via la plateforme INTERCOM MALI entre un utilisateur acheteur et un vendeur tiers constitue un contrat de vente direct et autonome, auquel INTERCOM MALI n'est en aucun cas partie. Le contrat de vente est régi exclusivement par les conditions générales de vente du vendeur tiers, qui prévaudront sur les présentes conditions générales d'utilisation en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives du droit malien de la consommation et du commerce électronique.

26. RESPONSABILITÉ D'INTERCOM MALI - LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

Conformément aux dispositions des articles 1142 à 1151 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Mali, ainsi qu’à l'article 12 de la Loi n°2020-046 du 10 juillet 2020 relative au commerce électronique, INTERCOM MALI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité optimale de ses services, de limiter les erreurs de transmission et de réduire la durée des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'accès aux services d'INTERCOM MALI peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

Dans les limites prévues par la loi, notamment par les articles 1142 à 1151 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et l'article 13 de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation, la responsabilité d'INTERCOM MALI ne pourra en aucun cas être engagée pour : (i) les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, y compris les pertes de profits, de données, d'opportunités, de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'exploitation ; (ii) les dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, même si INTERCOM MALI a été informée de l'éventualité de tels dommages ; (iii) les préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser des sites tiers auxquels la plateforme pourrait renvoyer par des liens hypertextes ; (iv) les dommages résultant de l'utilisation de la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions générales.

En outre, INTERCOM MALI ne saurait être tenue pour responsable des retards, erreurs ou omissions qui pourraient affecter ses services lorsqu'ils résultent de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, de grèves, d'incendies, d'inondations, de pannes d'électricité, d'actes de malveillance, d'attaques informatiques, d'interventions gouvernementales ou administratives, ou de tout autre événement imprévisible et insurmontable, conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la législation malienne en vigueur. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, il est possible que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à votre égard. Toutefois, dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale d'INTERCOM MALI envers l'utilisateur pour tous dommages, pertes et causes d'action (en contrat, délit ou autre, y compris mais sans s'y limiter la négligence) ne dépassera en aucun cas le montant que l'utilisateur a effectivement payé pour l'utilisation des services d'INTERCOM MALI au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Conformément aux dispositions impératives du droit malien, notamment l'article 1147 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, les limitations et exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dol, de négligence grave, ou en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence d'INTERCOM MALI, de ses préposés ou de ses sous-traitants. De même, ces limitations ne portent pas atteinte aux droits légaux des consommateurs en vertu des dispositions impératives de la Loi n°01-081 du 20 août 2001 portant Code de la Consommation.

27. FERMETURE DE COMPTE ET DISPOSITIONS FINALES

27.1 Fermeture volontaire du compte utilisateur

Conformément aux dispositions de l'article 48 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique et à l'article 1184 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, tout utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en adressant une demande écrite et motivée, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, à l'adresse support@intercom.ml ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société.

La fermeture interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande complète, sous réserve du respect par l'utilisateur de l'ensemble de ses obligations contractuelles en cours, notamment le paiement intégral des sommes dues ainsi que la restitution de tout bien ou matériel appartenant à INTERCOM MALI ou à des tiers. L'utilisateur est informé que la fermeture de son compte entraînera la suppression définitive de ses données personnelles, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi n°2013-015 relative à la protection des données à caractère personnel.

27.2 Modification des conditions générales

INTERCOM MALI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour adapter les conditions d'utilisation des services proposés. Ces modifications prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le site et seront applicables aux seules commandes postérieures à cette mise en ligne. Il appartient donc à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGV, accessible en permanence sur le site à l'adresse https://intercom.ml/terms.

27.3 Clause de sauvegarde

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulles ou inopérantes par une décision de justice, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de se rapprocher afin de remplacer la disposition annulée par une clause valable, se rapprochant le plus possible de l'objectif poursuivi par la clause annulée, dans le respect de la réglementation en vigueur.

27.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit malien, tant pour les règles de fond que pour celles de forme. En cas de divergence entre la version française des présentes conditions générales et leur traduction dans une autre langue, la version française prévaudra. Cette soumission au droit malien s’applique également aux règles relatives aux conflits de lois, lesquelles sont expressément écartées au profit de l’application exclusive du droit malien.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux relevant du ressort territorial du Mali, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur en République du Mali.

27.5 Coordonnées et contact

INTERCOM MALI

Hôtel Jamana, Rue Enseign Rouge

Entre la station Shell et l’Hôtel 365 (Campagnard)

Niaréla, Bamako, Mali

Informations légales :

RCCM : MA.BKO.2014.A.909

Téléphone : (+223) 75 17 12 23

Email : hello@intercom.ml

Site web : https://intercom.ml

Services spécialisés :

• Service client général : hello@intercom.ml
• Assistance : support@intercom.ml
• Service juridique : legal@intercom.ml
• Protection des données : rgpd@intercom.ml
• Signalement d’abus : abus@intercom.ml
• Service informatique : it@intercom.ml
• Direction générale : ceo@intercom.ml
• Service Technique Avancé : dev1@intercom.ml
• Retours et réclamations : retour@intercom.ml
• Horaires : du lundi au vendredi, de 8h à 16h (GMT)

Liens utiles :

• Conditions générales : https://intercom.ml/terms/

Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’utilisateur lors de la création de son compte ou de sa première commande sur la plateforme intercom.ml.

Archivage : Conformément à l’article 12 de la Loi n°2020-046 relative au commerce électronique, les présentes conditions générales sont archivées sur support durable et peuvent être consultées et reproduites pendant toute la durée de la relation contractuelle.